CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Spécifique à la famille cigarettes électroniques

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Angoulême Diffusion Presse, au capital de 531 300€ , immatriculée au registre du commerce de Angoulême sous le numéro 318 445 624 dont le siège social est situé au 122 rue de l’entrait, zone commerciale des montagnes 16430 Champniers, propriétaire du site internet www.cotevap.fr, et d’autre part, tout client professionnel dénommé ci-après « acheteur »

OBJET:

Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre Angoulême Diffusion Presse et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat éffectué par le biais du site internet www.cotevap.fr

L’acquisition d’un bien à travers le site, ou par le biais d’une commande passée via un commercial, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales. Ces conditions générales de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Angoulême Diffusion presse. Angoulême Diffusion  se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à toute moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigeur à la date de la commande par l’acheteur.

Angoulême Diffusion presse se réserve le droit de suspendre la commande d’un client si ce dernier ne respecte pas le minimum de facturation.

BIENS ET SERVICES:

Les cigarettes électroniques, et leurs consommables ne constituent pas un médicament  permettant au sevrage tabagique. Angoulême Diffusion Presse informe ses revendeurs qu’il est interdit de vendre ces produits aux mineurs et les déconseille aux non fumeurs, aux femmes enceintes et en période d’allaitement et aux personnes allergiques au propylène de Glycol et à la Glycérine Végétal.

ARTICLE 1 : Application des conditions générales de vente, opposabilité des conditions générales de vente (C.G .V. )
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V.

ARTICLE 2 : Prise de commande

Toute commande peut être passée par le site internet cotevap.fr ou par le biais d’un commercial lors d’une visite.

ARTICLE 3 : Livraison -Modalités

La livraison est effectuée par un transporteur dans les locaux du vendeur

ARTICLE 4 : Livraison – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les réclamations sur les erreurs de livraison doivent être formulées par mail dans les deux jours de l’arrivée des produits. Si un colis arrive abîmé, il devra être ouvert en présence du transporteur afin de vérifier l’état des marchandises. Les manques, ou dégâts éventuels devront être notifié sur le bon de transport après ouverture du colis en présence du transporteur.

ARTICLE 5 : S.A.V. et Garanties
L’acheteur est expressément informé que SAS ADP n’est pas le producteur des produits proposés à la vente, au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les biens vendus par SAS ADP sont tous produits par des producteurs identifiables sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.Les matériels électriques sont garantis 3 mois, à compter de la date du ticket de caisse.

Tout retour de produit doit etre fait avec la fiche réf SAV cp se trouvant dans la rubrique « Guide de la Vape » chapitre 15 . Tout produit retourné sans cette fiche serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Néanmoins, des retours peuvent s’effectuer directement de l’acheteur vers l’un des représentants ou employés de l’entreprise après avoir établi la fiche de SAV précédemment cité. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

La garantie contractuelle ne couvrent pas les cas suivants:

-L’utilisation anormale ou non conforme des produits. L’acheteur est invité à consulter attentivement la notice d’emploi, les descriptifs produits, les tutoriels ainsi que les précautions d’utilisation se trouvant sur le site www.cotevap.fr. La  responsabilité de Angoulême diffusion Presse ne pourra être recherchée en cas d’usure anormale de ses produits, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts d’entretien ou d’utilisation non conforme, de produits lavés ou nettoyés sans respecter les consignes figurant dans les notices du fournisseur.

-Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par Angoulême Diffusion Presse.

-Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

-La garantie contractuelle ne couvre pas les consommables tels que les Drip-Tips, têtes d’atomiseurs, e-liquides et autres accessoires et consommables.

ARTICLE 6 : Facturation

Une facture est établie pour chaque commande, pour les clients externes à notre réseau de distribution classique. Pour les clients de notre réseau de distribution liés à notre activité principale, une facture est établie de façon hebdomadaire.

ARTICLE 7 : Paiement – Modalités
Les factures sont payables au siège social du vendeur

Les conditions sont définies en fonction des délais de règlements notés sur la facture, à savoir : 30 jours. Les paiements s’effectuent par prélèvement automatique après signature d’un mandat SEPA.
Les paiements anticipés ne donneront lieu à aucun escompte.

ARTICLE 8 : Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités de retard.le taux des pénalités de retard est égal à 15%. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
L’acheteur, en cas de non-paiement, devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’égibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 9 : Réserve de propriété

RESERVE DE PROPRIETE : Loi n° 80335 du 12 mai 1980 et loi n° 8598 du 25 janvier 1985.
Le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de leur prix et de leurs accessoires. Jusqu’à leur paiement les marchandises livrées sont considérées comme en dépôt.
Néanmoins, l’acheteur supportera les risques de dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur pourra à son choix, sans perdre aucun de ses autres droits, exiger par simple lettre recommandée, la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur, jusqu’à exécution de par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit résilier de plein droit le présent contrat. Enfin l’acheteur, sur simple demande de la part du vendeur, s’engage en cas de revente à communiquer toutes les informations nécessaires à la revendication du prix de revente.

ARTICLE 10 Précautions d’usage et de sécurité.
L’acheteur est informé que les précautions d’usage et de sécurité sont accessibles par tous les acteurs sur le site internet www.cotevap.fr, chapitre 17 du guide de la vape: Acheteurs et Consommateurs.  L’acheteur mettra  tout en œuvre, pour en informer son client.

ARTICLE 11: Propriété intellectuelle

Le site internet www.cotevap.fr est et reste la propriété exclusive de Angoulême Diffusion Presse. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter , rediffuser, ou utiliser, même partiellement des éléments du site.

ARTICLE 12 Informations nominatives.
Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Angoulême Diffusion Presse et l’acheteur. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurités afin de respecter les informations légales et réglementaires, et également pour permettre à Angoulême Diffusion Presse  d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’acheteur.

Conformément à la loi relative à l’informatique , aux fichiers net aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractére nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à la loi “Informatique et libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’acheteur peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en le signalant à Angoulême Diffusion Presse. De même, conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’il peut exercer auprès de Angoulême Diffusion Presse.

ARTICLE 13 Règlement des litiges.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce, dans le ressort duquel se trouve le siége social du vendeur.

Archivage – Preuve

Angoulême Diffusion  archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

RGPD : Protection des données personnelles

Le CLIENT est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées par nos services. En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles du client, lui seront intégralement restituées si ce dernier en fait la demande. Angoulême Diffusion  s’engage à se conformer à toutes instructions écrites de la part du CLIENT concernant le traitement de ses données (droit d’accès, de rectification, suppression, restitution, etc.).

Le CLIENT reste le seul propriétaire de ses données par conséquent Angoulême Diffusion  ne revend pas les données de ses clients à des entreprises tierces.

En vertu de l’article 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute demande du CLIENT concernant le traitement des données personnelles par Angoulême Diffusion Presse, qui serait susceptible d’entrainer un non-respect de la RGPD, entraine l’obligation pour Angoulême Diffusion Presse  d’en informer immédiatement le CLIENT. Angoulême Diffusion Presse  se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679.

Angoulême Diffusion Presse demeure seul responsable à l’égard du CLIENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant (hébergeur web, développeur, etc..) et est responsable, au sens de l’article 1120 (ou 1204 du nouveau Code civil), du strict respect des dispositions du Contrat.

Conformément à la RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par Angoulême Diffusion Presse sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

Angoulême Diffusion Presse  s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, Angoulême Diffusion Presse s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend, et quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », d’avertir les personnes concernées.